Mentions légales,
politique de confidentialité
& CGV

Siège social :
MAJ Contact – Daviré Valérie
5 rue de la Roseraie, 94440 Villecresnes

SIREN :
87843137800016

Directeur de la publication :
Valérie DAVIRÉ

Hébergement :
1 and 1

Données personnelles :
Je m’engage, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

En ces termes, je m’engage donc à :

• ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions,
• à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

En application de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, merci d’envoyer un email à majcontact94@gmail.com
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Ces conditions générales définissent les relations commerciales entre MAJ CONTACT, entreprise située à Villecresnes (94), représentée par Valérie DAVIRÉ et le Client.

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Les conditions générales nécessitent l’utilisation de tout ou partie des documents contractuels cités ci-après, nécessaires à la définition des relations entre Valérie DAVIRÉ et le Client :
• les présentes conditions générales,
• le devis,
• les échanges de courriers comprenant des changements de modalités de livraison.

ARTICLE 2 : LIEUX

Les prestations sont réalisées dans les locaux de Valérie DAVIRÉ ou sur le site du client
selon le lieu du site en question.

ARTICLE 3 : DEVIS – COMMANDE

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Valérie DAVIRÉ sur la base des informations communiquées par le client.
La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis, du cachet du client et de la mention « bon pour accord ».

ARTICLE 4 : ACOMPTE

Toute commande est soumise à une demande d’acompte de 30 % sur le montant total à réception du devis signé.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande de prestation.
Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à la prestation entraînera, soit un report de livraison équivalent à ce délai supplémentaire engendré, soit une annulation de la commande si tous les bons éléments à la bonne exécution de la prestation ne sont pas fournis ou adaptés.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et nets (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier de chaque année. Pour les déplacements sur le site du client, un forfait de déplacement sera appliqué en
fonction du lieu de la prestation.

ARTICLE 7 : REMISES ET MAJORATIONS.

Une remise pourra être faite en fonction du volume de pages. Pour les déplacements, un tarif horaire en dégressif est proposé en fonction du nombre d’heure de travail effectué. Une majoration de 25 % est appliquée pour les prestations à réaliser en urgence (moins de 8 heures).

ARTICLE 8 : MODALITÉ DE PAIEMENT ET PENALITÉS DE RETARD

En termes de paiement, le client s’engage à verser un acompte de 30 % comme défini à l’article 4 et à verser le solde de 70 % à la livraison de la commande ou au plus tard à réception de la facture. Le paiement peut être fait par chèque bancaire/postal, par virement ou en espèces. Le chèque devra être établi à l’ordre de Valérie DAVIRÉ.
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. A compter du premier jour suivant la date de règlement portée sur la facture, Valérie DAVIRÉ imputera une majoration de 10 % du montant dû, et au-delà de 60 jours de retard, elle passera à 20 %.

ARTICLE 9 : DÉLAI DE LIVRAISON ET VALIDITE DU SERVICE

Sauf accord contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée sur le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler le contrat. Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise, la prestation fournie sera considérée comme satisfaisante et acceptée en l’état par le client.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Valérie DAVIRÉ s’engage à respecter les données personnelles. Toute donnée personnelle recueillie sera traitée avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de Valérie DAVIRÉ. Lors des demandes de prestations, devis, informations, il ne sera demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité des services et au traitement de la demande.
Valérie DAVIRÉ ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas ces informations à des tiers.
En adhérant à ces conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de Valérie DAVIRÉ de protection des données personnelles.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

En cas de réclamation, quel que soit le fondement de celle-ci, le Client reconnaît que la responsabilité de Valérie DAVIRÉ est strictement limitée au montant des prestations du devis.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les prestations supérieures à 1 mois, chacune des parties pourra résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 15 jours. Pour les prestations inférieures ou égales à 1 mois, il ne pourra être fait de résiliation, sauf cas de force majeure, définie à l’article 13.

ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE

Valérie DAVIRÉ prend en compte les cas de force majeure suivants : les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier…), guerre, malveillance, maladie avec arrêt de travail supérieur à 8 jours. En cas de force majeure, chacune des parties pourra résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 8 jours et le client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. Aux termes de cet article, Valérie DAVIRÉ ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécutions survenus en cas de force majeure.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable, le litige relatif à la relation commerciale entre le client et Valérie DAVIRÉ sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.